Compétence des juridictions civiles
Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 13/03/2020 JLMB 2020 n° 14
Un administré est titulaire d’un droit subjectif à l’égard de l’autorité lorsque deux conditions sont remplies : il faut, d’une part, que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d’exiger de l’autorité un comportement déterminé et, d’autre part, que celui qui prétend avoir le pouvoir d’exiger l’exécution d’une obligation déterminée découlant d’une règle de droit objectif, ait personnellement intérêt à cette exécution.