Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 13/03/2020 JLMB 2020 n° 14 Un administré est titulaire d’un droit subjectif à l’égard de l’autorité lorsque deux conditions sont remplies : il faut, d’une part, que la règle de droit attribue directement à cet administré le pouvoir d’exiger de l’autorité un comportement déterminé et, d’autre part, que celui qui […]
Read More