Cass 20.01.2020 n° C 18 0514 F En vertu de l’article 374, § 2, du Code civil, à défaut d’accord des parents,en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents ; toutefois, si le […]
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